Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par TOTALENERGIES MARKETING RDC SA, à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières les amendant ou les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents de l’acheteur, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article II – PrixLes produits sont facturés au prix, stipulé hors taxes (TVA), convenu lors de la commande dûment acceptée par le Vendeur (la Commande). Tant que l’acheteur n’a pas passé commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses produits, leur prix ainsi que leur disponibilité. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (impôts et taxes de toute nature, modification de tarifs de transport, etc.) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient avant la livraison des produits à l’acheteur.
Article III – Commandes - VentesLe fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des CGV. Dès son acceptation par le Vendeur, la Commande engage l’acheteur à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits.
Article IV – Quantité – Transfert du risque - Livraison des produitsLa quantité mesurée au chargement sous contrôle métrologique fait foi de la quantité livrée. Le transfert des risques du Vendeur à l’acheteur s’opère au point de livraison et conformément à la règle Incoterm® 2010 applicable, convenus entre le Vendeur et l’acheteur. A défaut, les produits voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Dans tous les cas, le transfert des risques s’opère en bout de bras de chargement ou de déchargement, au point de livraison. Le déchargement des produits se fait sous la seule responsabilité de l’acheteur, même lorsque le transporteur y participe. Pour la réception des produits, l’acheteur doit procéder à toutes vérifications utiles. En particulier, il doit vérifier si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées. En cas d’avaries ou de produits manquants, il appartient à l’acheteur de formuler à l’égard du transporteur toutes contestations nécessaires dans un délai maximum de trois (3) jours.
Article V – PaiementSauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la Commande, les produits sont payables au comptant, sans escompte, Le Vendeur n’accepte pas le paiement par chèque, sauf dérogation expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de fixer à l’acheteur un plafond d’encours, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d’une garantie tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé. Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :
- Le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison au titre de quelque Commande que ce soit,
- L’exigibilité immédiate de toute somme même non échue, sans formalité préalable ;
- L’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base de 8%.
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. dès réception, l’acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance. l’acheteur s’oblige à permettre À TOUT MOMENT l’identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés. en cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, le vendeur se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. les frais de repompage et de transport retour sont à la charge de l’acheteur.
Article VII – ResponsabilitéToute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, ou d’un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur. Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur, l’acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux spécifications du Vendeur ne sera acceptée passer un délai de trente (30) jours après la livraison.
Article VIII – Fiches de Données de Sécurité (FDS)Les FDS sont transmises à l’acheteur et peuvent être consultées sur Internet (www.quickfds.com). Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par l’acheteur, ou toute utilisation non prévue dans les FDS et/ou les spécifications du Vendeur, ou ne respectant pas les dispositions des FDS.
Article IX – Force majeureAucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie à la suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante. En tout état de cause, la force majeure ne peut en aucun cas être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement. Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint (i) l’approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur ou (ii) le transport de matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.
Article X– LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION
Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et l’acheteur, est le droit congolais à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.
Toute contestation ou litige susceptible de s’élever entre l’acheteur et le vendeur est du ressort exclusif des cours & tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.